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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/04/2007
Edition:4
Page:22952
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
  • 23/07/2007 (Avis rectificatif)
    Ajout du rapport au Roi et de l'avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 42829
Entrée en vigueur / Effet 31/08/2007
Art. 15 à 19 : 27/04/2007

Fin de vigueur: voyez “Tous” dans l’analyse.

Période de vigueur du 27/04/2007 au ...