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Livre / Boek II, Titre / Titel VIII, Chapitre / Hoofdstuk 4ter

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5459 - 5460 - 5461 Annulation 146/2013 Rejet (pas d'examen des moyens)