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Article / Artikel 26

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/04/2026
Article / Artikel 98   L 29/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2020
Article / Artikel 12

Vig.: date ultime		   L 04/05/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2020
Article / Artikel 92

Vig.: Date ultime		   L 08/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/01/2018
Article / Artikel 5   L 21/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/02/2016
Article / Artikel 155

1) Cette modification a été annulée par l'ArrêtCC n° 148/2017 du 21/12/2017.

2) Maintien des effets de l'article 155 de la L 05/02/2016 à l'égard des décisions rendues sur la base de cet article avant la date de publication de l'arrêt précité au Moniteur belge.


   L 05/02/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/02/2016
Article / Artikel 22   L 01/02/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/05/2014
Article / Artikel 16   L 10/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/03/2013
Article / Artikel 6

Dispositions transitoires: L 17/03/2013, art. 21		   L 17/03/2013