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Article / Artikel 13/1

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2013
Article / Artikel 8   L 12/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2013
Article / Artikel 9   L 12/07/2013
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 07/09/2012
Article / Artikel 7   L 22/04/2012
Exécutions
Nature Date    
AR 25/04/2014  
AMAF 25/04/2014