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Article / Artikel 10

NOUVEL INTITULE
[Loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions]
Loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme (lire: plate-forme) eHealth

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/09/2018
Article / Artikel 49		L	05/09/2018

Exécutions

Nature

Date

AR	21/12/2018
AR	20/09/2012