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Article / Artikel 63

Décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 12		DCCF	29/10/2010

Exécutions

Nature

Date

ACCCF	26/06/2008	Article non mentionné au préambule
ACCCF	26/04/2007	Article non mentionné dans le préambule mais à prendre en considération à la place du décret modificatif mentionné quant à lui dans le préambule.
ACCCF	09/12/1999