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Article / Artikel 111

Loi-programme du 22 juin 2012

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 5

Modification de l'alinéa 4
  L 06/05/2002
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 5

Insertion d'un nouvel alinéa 5
  L 06/05/2002