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Article / Artikel 161

Loi-programme (I) du 29 mars 2012

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 30/12/2019
Article / Artikel 15   L 23/04/2020
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 02/04/2019
Article / Artikel 55   L 11/02/2019
Exécutions
Nature Date    
AR 22/06/2020  
AR 16/07/2012