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Article / Artikel 2

Arrêté ministériel du 23 mai 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les notaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/06/2012
Article / Artikel 6/1 Dispositions transitoires: AR 23/05/2012, art. 5.		AMAF	17/12/1998