Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 29 juillet 1993 arrêtant définitivement la modification partielle des planches 37/1 et 37/2 du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz portant sur l'inscription sur le territoire de la commune d'Estaimpuis:
- d'une zone industrielle sur des terrains d'une superficie d'environ 15 ha situés sur le territoire de l'ancienne commune d'Estaimpuis au lieu-dit "Blanche-Tête" entre le srues du Moulin Masure, du Banneau et de la Blanche-Tête;
- d'une zone artisanale ou zone de moyennes et petites entreprises sur un ensemble de terrains d'une superficie d'environ 20 ha situé sur le territoire de l'ancienne commune d'Estaimpuis, au lieu-dit "Pont-Tunnel" entre la ligne de chemin de fer Tournai-Mouscron et la frontière avec la France;
- d'une zone artisanale ou zone de moyennes et petites entreprises sur un ensemble de terrains d'une superficie d'environ 10 ha situé sur le territoire de l'ancienne commune de Saint-Léger, au lieu-dit le "Pont Bleu" entre la limite communale avec Mouscron et la N511;
- d'une zone d'extension d'artisanat d'environ 35 ha sur le territoire de l'ancienne commune d'Evregnies au lieu-dit "Quevaucamps" entre la N511 Dottignies-Wattrelos réalisée à cet endroit, la N512 Spierre-Roubaix, la rue de la Couronne et la limite communale avec Mouscron
- et du tracé de la N511