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Loi du 6 juillet 2011 interdisant la publicité et réglementant l’information relatives aux actes d’esthétique médicale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	06/07/2011
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	22/05/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5304 - 5305 - 5306 - 5307 - 5311 - 5310	Annulation	70/2013	Annulation
5304 - 5305 - 5306 - 5307 - 5311 - 5310	Annulation	70/2013	Rejet (moyens non fondés)