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Avis du 28 novembre 2011 - Institut national d'assurance maladie-invalidité - Règle interprétative de la nomenclature des prestations de santé - (article 22 - règle interprétative 6; article 23 - règle interprétative 6)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2012
Non précisé / Niet omschreven Les règles interprétatives 6 relatives aux art. 22 et 23 sont abrogées.		RIINAMI	20/12/2004