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Article / Artikel 6

Ordonnance du 16 décembre 2011 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	12/02/2012
Article / Artikel 159		Code	30/11/1939