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Article / Artikel 167

[Codes des droits et taxes divers]
Code des taxes assimilées au timbre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	20/02/2021
Article / Artikel 132	L	26/01/2021
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 62 Rétablissement annulé par l'arrêtCC n° 12/2015. Les articles 167 à 173 sont placés sous le livre II, titre IV intitulé "Taxe sur les titres au porteur".	L	28/12/2011
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	05/12/1939
Article / Artikel 10	AR	28/11/1939

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7868 - 7869

Annulation

165/2023

Rejet (moyens non fondés)