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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 5 décembre 2011 portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/12/2011
Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling IIIbis, Intitulé / Opschrift		AR	27/08/1993