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Article / Artikel 3

Loi du 7 novembre 2011 modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l’aide à l’agriculture

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	26/11/2011
Article / Artikel 138		L	23/12/2009