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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2011 modifiant plusieurs arrêtés relatifs au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	21/10/2011
Intitulé / Opschrift		AGRBC	02/10/1997