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Arrêté royal du 27 novembre 1951 modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

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Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd   Entrée en vigueur : 27/11/1951
Article / Artikel 1   ArrêtCE 13/07/1953