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Article / Artikel 61/18

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	08/12/2011
Article / Artikel 2		L	12/09/2011

Exécutions

Nature

Date

AMAF	17/11/2011
AR	07/11/2011

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5411

Annulation

106/2013

Rejet (moyens non fondés)