help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 14

Loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Exécutions
Nature Date    
AR 31/08/2014  
AR 28/01/2005  
AR 25/05/1999  
AR 07/10/1996  
AR 23/03/1989  
AR 06/01/1984  
AR 12/08/1981  
AR 12/04/1977  
AR 14/11/1975  
AR 30/10/1975  
AR 04/07/1975  
AR 27/06/1975  
AR 02/06/1975  
AR 02/06/1975  
AR 02/06/1975  
AR 02/06/1975  
AR 21/04/1975  
AR 11/06/1974  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3841 Préjudiciel 127/2006 Pas de réponse à la question