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Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 portant exécution de l'article 111, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 27/10/2011
Article / Artikel 3   AGW 06/10/2011