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Intitulé

Arrêté royal du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police


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Informations de base
Date de l'acte: 17/01/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/01/2013
Page:3206
  • 21/01/2013 (Avis rectificatif)
    La publication au MB du 16/01/2013 doit être considérée comme nulle.
  • 16/01/2013 (Publication)
Avis du Conseil d'Etat 52656
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 2

Période de vigueur du 03/02/2013 au ...