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Article / Artikel 112

Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 82   L 28/12/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 33

"A la condition qu’un Accord Interprofessionnel soit signé pour les années 2011 et 2012 et que cet Accord soit déposé au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives du Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, (cette disposition) produit ses effets à partir du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013"		   L 01/02/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/04/1999
Article / Artikel 57   L 27/03/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/06/2007
Article / Artikel 5   L 17/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/07/2005
Article / Artikel 11   L 03/07/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 13   L 01/04/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 34   L 10/08/2001
Exécutions
Nature Date    
AR 30/04/1999