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Intitulé

Arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/04/2007
Page:	22021

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

41197

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires : art. 20

Période de vigueur

du 05/05/2007 au ...

Remarques Hormis le règlement "A" du 22/12/2009 enregistré comme exemple, la base de données ne comporte pas les règlements de la BNB fixant certaines modalités d'application de la collecte des informations utiles pour l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique (exécution de l'article 3 de la loi du 28 février 2002 'organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales' et exécution des articles 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15 et 17 de l'arrêté royal du 7 février 2007 'relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique').