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Article / Artikel 163

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	20/06/2015
Article / Artikel 5	ACCCF	18/12/2014
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/03/2012
Article / Artikel 8 L'art. 163 de l'ACCCF 13/04/1995 devient l'art. 281 de ce même arrêté.	ACCCF	01/03/2012
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/03/2012
Article / Artikel 6 Insertion d'un nouvel art. 163 à la place de l'art. 163 originel qui est renuméroté en art. 281par l'art. 8 de l'ACCCF 13/04/1995.	ACCCF	01/03/2012