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Article / Artikel 18

Programmdekret 2011 der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 14. Februar 2011

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 11 Remplacement retiré par l'art. 32 du DDG 13/02/2012 qui produit ses effets le 01/01/2011		DDG	15/12/2008

Modifications directes apportées à cet article

Retiré - Ingetrokken		Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 32		DDG	13/02/2012