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Article / Artikel 6ter

Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/1964
Article / Artikel 22   L 28/03/1964
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/1953
Article / Artikel 2   L 27/05/1952