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Article / Artikel 40

NOUVEL INTITULE
[Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale]
Ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 58 L'article 40 de l'ORBC 25/03/1999 devient l'article 51 de cette ordonnance.	ORBC	08/05/2014
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 56	ORBC	21/12/2012
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 2 Vig.: "au moment de la création de l’administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale" (AGRBC 20/10/2011)	ORBC	20/07/2011

Exécutions

Nature

Date

AGRBC	31/01/2013
AGRBC	20/10/2011