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Intitulé

Accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l’exercice des compétences en matière d’aménagement du territoire et de certaines matières connexes

Zusammenarbeitsabkommen vom 14. November 2019 zwischen der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Ausübung der Zuständigkeiten im Bereich der Raumordnung und gewisser verbundener Bereiche

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/11/2019
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/01/2020
Page:	890

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 87)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...

Annexé à

Nature

Date

DRW	12/12/2019
DDG	12/12/2019