Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 1998 relatif aux modalités d'entrée et de sortie du régime de décentralisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	30/12/1998
Article / Artikel 259/1	Code	14/05/1984
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	30/12/1998
Article / Artikel 259/2	Code	14/05/1984
Insère - Voegt in
Livre / Boek IV, Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 3	Code	14/05/1984