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Intitulé

Loi du 21 décembre 1930 modifiant certaines dispositions de la loi sur l'organisation judiciaire, du Code d'instruction criminelle et la loi du 3 mai 1889

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	21/12/1930
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/03/1931
Page:	1420

Avis du Conseil d'Etat