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Article / Artikel 78

Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 10/01/2011
Annexe / Bijlage

Modification de la rubrique 25-1
  L 27/12/1990
Exécutions
Nature Date    
AR 12/05/2011