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Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling I, Intitulé / Opschrift

Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/04/2011
Article / Artikel 34		AR	03/03/2011