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Article / Artikel 9

Décret du 22 juillet 2010 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 09/08/2010
Article / Artikel 63ter

Dispositions transitoires: "Par dérogation à l'article 63quater du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, la garantie dont question aux articles 63, 6° et 63ter, 3bis, du même Code doit être constituée dans le mois de l'entrée en vigueur du présent décret dans l'hypothèse où l'opérateur redevable de la taxe sur les jeux et paris prenait déjà des mises ou des sommes par le biais d'instruments de la société d'information au sens de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris et les établissements de jeux de hasard et de protection des joueurs avant l'entrée en vigueur du présent décret." (DRW 22/07/2010, art. 12, § 2)		   Code 23/11/1965