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Article / Artikel 76

Loi du 24 décembre 1976 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1977

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	15/09/2010
Article / Artikel 13		DCF	01/12/2010