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Article / Artikel 10

Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

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Analyse

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Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/04/2013
Article / Artikel 29		L	19/03/2013

Exécutions

Nature

Date

25/06/2010

Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, ne sont pas enregistrés dans la base de données: les arrêtés pris en exécution de l'art. 10, 1°, de la loi du 31/03/2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'Etat