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Intitulé

Arrêté royal du 7 octobre 2013 déterminant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/10/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/10/2013
Page:	75444

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

53807

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/11/2013 au ...