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Article / Artikel 1

Arrêté ministériel du 27 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 1		AR	07/04/1995

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1		AMAF	19/06/1997