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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 19 octobre 1962 fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/10/1963
Article / Artikel 47 L'art. 3 cesse de produire son effet à l'expiration du neuvième mois qui suit l'entrée en vigueur de la loi		L	10/12/1962