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Article / Artikel 39

Ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 52	ORBC	21/12/2012
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 50 Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2013	ORBC	21/12/2012

Exécutions

Nature

Date