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Article / Artikel 26

Loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	20/05/2010
Article / Artikel 3		L	09/02/1981

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5055

Annulation

168/2011

Rejet (moyens non fondés)