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Article / Artikel 12

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/04/2010
Chapitre / Hoofdstuk V, Section / Afdeling 3	AR	21/04/2007
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/04/2010
Article / Artikel 43/4	AR	21/04/2007