Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 53

Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	30/06/2017
Article / Artikel 190	L	17/06/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/09/2011
Article / Artikel 41 Modifications qui concernent pour partie uniquement le texte néerlandais	L	05/08/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/02/2011
Article / Artikel 47	AR	19/12/2010

Exécutions

Nature

Date

AR	03/04/2013
AR	16/07/2012