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Article / Artikel 17

Loi spéciale du 21 février 2010 visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	08/03/2010
Article / Artikel 20		LSp	06/01/1989