Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 16

Arrêté royal du 26 décembre 1998 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

Déc

27/01/2004

Hormis la présente "décision" renseignée à titre d'exemple, ne sont pas enregistrés dans la base de données: les "décisions contraignantes" ou "avis contraignants" pris en exécution de l'art. 16, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 décembre 1998 mentionné dans l'intitulé.