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Article / Artikel 7

Loi du 23 décembre 2009 introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	23/12/2009
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l’article 7, alinéa 1er, de la L 23/12/2009, en ce que cette disposition règle l’entrée en vigueur de l’article 65/15 la loi du 24 décembre 1993 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, tel que cet article a été inséré dans cette loi par l’article 2 de la L 23/12/2009.		ArrêtCC	16/06/2011

Exécutions

Nature

Date

10/02/2010

Art. 7 non mentionné au préambule

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4981

Annulation

105/2011

Annulation partielle