help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 19

Loi du 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé publique

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 08/01/2010
Article / Artikel 12bis   L 25/03/1964
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 08/01/2010
Article / Artikel 20   L 01/05/2006