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Intitulé

Loi du 9 août 2016 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le contrôle d'immigration effectué sur les trains circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche, fait à Londres le 3 décembre 2013 et à Bruxelles le 18 décembre 2013

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/08/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/09/2016
Page:	63842

Avis du Conseil d'Etat

58383

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/10/2016 au ...