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Article / Artikel 38

Loi du 10 décembre 2009 modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 78bis Insertion de subdivisions 2°, 3°, 6° et 7° dans le premier paragraphe de l'art. 78bis de la L 30/06/1994 et insertion dans ce même article d'un paragraphe 3	L	30/06/1994
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	30/01/2012
Article / Artikel 78bis Vig: en ce qui concerne l'art. 78bis, § 4	L	30/06/1994
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/04/2010
Article / Artikel 78bis Insertion dans la L 30/06/1994 d'un art. 78bis qui comporte uniquement un paragraphe 1er comprenant les subdivisions 1°, 4° et 5°, un paragraphe 2, un paragraphe 5, un paragraphe 6 et un paragraphe 7	L	30/06/1994