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Article / Artikel 9

Loi du 10 décembre 2009 modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 65ter Insertion dans l'art. 65ter de la L 30/06/1994 d'un paragraphe 3.	L	30/06/1994
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	14/04/2010
Article / Artikel 65ter Insertion dans l'art. 65ter de la L 30/06/1994 d'un paragraphe 4.	L	30/06/1994
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/04/2010
Article / Artikel 65ter Insertion dans la L 30/06/1994 d'un art. 65ter comportant uniquement un paragraphe 1er, un paragraphe 2 et un paragraphe 5.	L	30/06/1994